Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF798C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 10 000 000 |
| Développement des moyens d'action de l'OFPM(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet le renforcement du budget de l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges (OFPM).
En effet, l’OFPM joue un rôle déterminant pour éclairer la décision publique sur la question de la formation des prix et des marges. Le Président de l’Observatoire a été auditionné à plusieurs reprises par la représentation nationale ces dernières années, et ses observations confirment le besoin de développer les moyens de l’OFPM, notamment pour répondre aux demandes d’avis, et approfondir ses travaux sur le rôle des marchés physiques et financiers dans la formation des prix.
L’Observatoire créé par la loi n° 2010‑874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) voit ses missions définies dans le code rural sous la tutelle du ministère de l’Agriculture et de l’alimentation, en lien avec FranceAgriMer. La loi EGALIM2 a confirmé le mandat de l’OFPM, et lui conférant de nouvelles prérogatives quant à la collecte d’informations de la part des acteurs de la chaîne de valeur : il étudie et documente le partage de la valeur ajoutée au sein des filières agricoles et alimentaires, du paysan au distributeur.
Les travaux de l’OFPM sont absolument cruciaux pour rendre compte de la mise en oeuvre effective de la Loi Egalim 2, et des progrès nécessaires : l’OFPM est notamment en charge de construire les indicateurs de coût de production par filière qui sont utilisés dans le cadre de la contractualisation mise en place par ladite loi.
L’OFPM peut également être saisi par une filière, l’un de ses membres ou une organisation interprofessionnelle pour donner un avis sur les indicateurs et les prix pratiqués dans les contrats producteur-transformateur/distributeur.
Le contexte actuel renchérit les coûts de revient pour les producteurs en même temps qu’ils concourent à l’augmentation des prix « aval », par des mécanismes divers et complexes : anticipations des importateurs, spéculations sur certains marchés secondaires, grossissement des coûts de marketing sans bénéfice supplémentaire pour les producteurs…
Les prévisions de l’INSEE anticipent une inflation alimentaire de 12 % sur un an en décembre 2022. Dans le même temps, les producteurs voient leurs coûts s’envoler : intrants, nourriture animale, emballage, carburants… presque toutes les composantes de la production « amont » sont frappés augmentent. Les paysans sont en danger, les éleveurs en particulier, et les tensions avec les industriels et les distributeurs s’enveniment.
C’est pourquoi nous proposons de renforcer les moyens de l’OFPM par la création d’un nouveau programme « Développement des moyens d’action de l’OFPM », qui pourra, si le ministère l’estime pertinent, abonder les crédits octroyés à FranceAgriMer.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le nouveau programme « Développement des moyens d’action de l’OFPM »
- Il minore de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 Allègements de cotisations et contributions sociales du programme 381 Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG
Si nous dénonçons la logique et les effets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause, nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDIC et de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement à la fois de lever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.