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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF775C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 113 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Équipement des classes en capteurs de CO2 et purificateurs d'air si besoin(ligne nouvelle) | 113 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 113 000 000 | 113 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
« Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer le choix de ce Gouvernement d’instaurer des protocoles sanitaires insuffisamment protecteurs pour les élèves comme pour les personnels dans les établissements scolaires. Cela l’a conduit à évincer des élèves non vaccinés dans les collèges et lycées s’il y a un cas positif dans une classe.
Des alternatives existent : comme de nombreux syndicats, associations et collectifs le proposent, l’installation de capteurs de CO2 pour vérifier l’efficacité de l’aération dans les classes ainsi que des purificateurs d’air là où l’aération n’est pas suffisante a fait ses preuves. Le Haut Conseil de la Santé Publique les recommandent et ces dispositifs ont été mis en place dans les établissements scolaires dans de nombreux pays européens depuis plus de 2 ans. Le Gouvernement français a refusé d’y avoir recours par choix idéologique et par souci d’économies.
Les élèves, leurs familles et les personnels ne sont pas donc tous autant protégés en fonction du lieu où ils étudient ou travaillent, les collectivités territoriales n’ayant pas toutes les moyens d’équiper toutes les classes de capteurs de CO2 et si besoin, de purificateurs d’air.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 113 millions en autorisations d’engagement et 113 millions en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Équipement des classes en capteurs de CO2 et purificateurs d’air si besoin ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. »
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