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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF758C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 43 600 000 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 43 600 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 43 600 000 | 43 600 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
" Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer le projet de réforme du lycée professionnel du Gouvernement et rétablir les moyens qui ont été supprimés depuis 2017.
Lors de la campagne présidentielle, E. Macron a annoncé voloir faire du lycée professionnel une voie d’excellence, avec la méthode qui a réussi sur l’apprentissage. Or, cette ""méthode"" a consisté à fournir des travailleurs gratuitement aux entreprises. Pourtant, les jeunes en apprentissage réussissent moins leurs examens que ceux sous statut scolaire. Le ministère de l'Education nationale indique qu'en 2020 le taux d'accès au baccalauréat des élèves en seconde professionnelle par la voie scolaire est de 76,4% quand il n'est que de 41,6 pour les élèves en apprentissage. Cela signifie que plus de 3 élèves sur 4 vont jusqu'au bac quand ils sont sous statut scolaire alors qu'ils sont seulement 2 sur 5 via l'apprentissage ! Le ministère cible dans le bleu budgétaire une baisse de la réussite des élèves par la voie scolaire par rapport à 2020 dans les prochaines années mais une augmentation pour l'apprentissage !
Alors que la voie scolaire a fait la preuve de son efficacité pour mener les lycéens professionnels jusqu'au baccalauréat, le Gouvernement fait le choix de le saborder au profit de l'apprentissage qui laisse davantage de jeunes sans diplôme. Lors de la réforme du lycée professionnel du précédent quinquennat, les élèves ont en moyenne perdu 4 h d’enseignement hebdomadaire, soit 10 semaines sur les 3 années. Le Gouvernement prévoit d'aller plus loin encore en réduisant le temps consacré à l’enseignement en lycée pour augmenter le temps de travail en entreprise. L’excellence, ce n’est pas moins d’heures de cours !
Enfin, la ""méthode de l’apprentissage"", c’est aussi la loi Pénicaud : les branches professionnelles et les entreprises sont désormais libres de créer leurs propres CFA, les centres de formation des apprentis. Ils sont également maitres dans la définition des contenus de la formation au lycée professionnel.
Nous nous opposons à la poursuite du démantèlement du lycée professionnel sous statut scolaire et nous proposons dans cet amendement de rétablir le nombre de postes d'enseignants supprimés depuis 2017 sous la présidence d'E. Macron soit 968 postes.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l'action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 43,6 millions euros en autorisations d'engagement et 43,6 millions d'euros en crédits de paiement, vers l'action 05 ""Enseignement professionnel sous statut scolaire"" du programme 141 "Enseignement scolaire public du second degré". Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage."
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