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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF754C (Rejeté)
(1 amendement identique : AC207C )
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 1 900 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Revalorisation des salaires enseignants en fonction de l'inflation en 2023(ligne nouvelle) | 1 900 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 900 000 000 | 1 900 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
« Par cet amendement de repli, nous proposons d’augmenter immédiatement de 4,7 % la rémunération des enseignants.
4,7 %, c’est le taux d’inflation prévu par la Banque de France en 2023. Selon Bernard Schwengler dans son ouvrage Salaires des enseignants. La chute publié le 19 janvier 2021, les enseignants ont perdu 21 % de leur salaire à cause du gel du point d’indice entre 1982 et 2018.
Nous avons déposé cet été une proposition de loi visant à garantir le droit fondamental à l’éducation dans laquelle nous souhaitons que le dégel du point d’indice soit inscrit dans la loi afin de garantir sa revalorisation annuelle en fonction de l’inflation et assurer ainsi la fin de la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires. En cohérence avec cette proposition, nous souhaitons dans cet amendement revaloriser le traitement des enseignants à hauteur de l’inflation prévue en 2023.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1,9 milliards en autorisations d’engagement et 1,9 milliards en crédits de paiement vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « « Revalorisation des salaires enseignants en fonction de l’inflation en 2023 » ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. »
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