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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF751C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 117 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Sortir les AESH de la précarité et garantir à chaque enfant le droit d'avoir accès à l'école(ligne nouvelle) | 117 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 117 000 000 | 117 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
« Par cet amendement, nous souhaitons proposer la titularisation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ainsi qu’une augmentation de leur nombre afin de permettre à chaque élève de bénéficier de l’accompagnement dont il a le droit. Les 4 000 postes proposés par le Gouvernement ne seront pas suffisants pour couvrir les besoins.
Depuis 1989, la Convention internationale des droits de l’enfant inscrit le droit pour tous les enfants, sans discrimination, d’avoir accès à l’école. Pourtant, les enfants en situation de handicap voient ce droit bafoué à cause de l’absence d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).
La promesse d’E. Macron d’« aucun enfant sans solution de scolarisation au mois de septembre » en 2020/2021 lors de la conférence nationale du handicap (CNH) le 11 février 2020 n’a jamais été tenue. Ainsi, l’Unapei , mouvement citoyen de 900 000 personnes en situation de handicap, familles, amis, professionnels et bénévoles, a créé un dispositif permettant de produire des données sur la réalité de la scolarisation des élèves accompagnés par les associations de son réseau : sur près de 8 000 élèves scolarisés en milieu ordinaire ou spécialisé 33 % ont moins de 6h de classe par semaine et 18 % aucune heure.
Pourquoi manque-t-on d’AESH ? La précarité, le faible salaire et les conditions de travail sont si difficiles que de nombreux postes restent vacants. Leur maintien en CDD pendant deux fois trois années avant un éventuel CDI n’a aucun sens : ces personnels effectuent des missions pérennes au sein de la fonction publique.
Nous proposons donc de mettre en oeuvre un plan de recrutement et de titularisation des AESH afin qu’ils sortent enfin de la précarité et puissent vivre de leur travail. Pour cela, il est nécessaire de créer un corps de fonctionnaire des AESH de catégorie B. C’est ce que nous allons défendre dans une proposition de loi qui sera débattue lors de la niche parlementaire de la France insoumise - NUPES en novembre 2022.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 117 millions euros en autorisations d’engagement et 117 millions euros en crédits de paiement, vers l’action 01 d’un nouveau programme intitulé « « Sortir les AESH de la précarité et garantir à chaque enfant le droit d’avoir accès à l’école » ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. »
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