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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF749C (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 94 500 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Annulation des 2100 suppressions de postes à la rentrée 2023(ligne nouvelle) | 94 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 94 500 000 | 94 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
« Par cet amendement, nous souhaitons annuler la suppression de 2100 postes d’enseignants prévue dans le budget à la rentrée 2023.
Un simple maintien du nombre d’enseignants l’année prochaine ou, encore mieux, un accroissement de leur nombre aurait pu permettre de mettre en place des dispositifs de rattrapage des enseignements perdus pendant les différents vagues de Covid. Les enseignants observent des conséquences durables à la fois dans le comportement de leurs élèves face aux apprentissages et des lacunes persistantes. Le Gouvernement agit comme si les confinements puis les nombreuses heures perdues faute de remplaçants n’avaient eu aucun impact.
1 117 emplois d’enseignants du 1er degré public sont ainsi supprimés. Or, si l’on regarde le nombre d’équivalents temps plein travaillés (ETPT) dédié aux moyens de remplacement, le constat est affligeant : 27 074 en 2019, 27 060 en 2020, 26 726 en 2021, 26 712 en 2022... 26 701 en 2023 ! La hausse des crédits de cette action cache en réalité en baisse constante du nombre de remplaçants dans le premier degré public, même pendant la crise, alors que les besoins ont explosé. Aucune leçon n’a été tirée de l’épidémie dans les écoles.
Dans le second degré, les enseignants doivent compenser le manque de postes par des heures supplémentaires. Ce mode de fonctionnement est ingérable :
« L’avalanche d’heures supplémentaires pour pallier le manque organisé de personnels dépasse l’entendement, car ce n’est pas moins que l’équivalent de 2500 postes qui seraient financés en heures supplémentaires » à la rentrée 2020 (déclaration de la FSU au CTM du 30 septembre 2020).
Les enseignants sont contraints d’accepter une deuxième heure supplémentaire hebdomadaire. Une étude menée par le SE-Unsa (syndicat du premier et du second degré) en 2018 auprès de 3 686 enseignants relevait un temps de travail hebdomadaire de 44 heures et 48 minutes. Combien d’heures faudra-t-il que les enseignants accomplissent pour couvrir cette politique d’austérité ?
Plus d’heures de cours, c’est moins de temps pour chaque élève. Au-delà des conditions de travail qui se dégradent, ce sont les collégiens et lycéens qui seront moins bien accompagnés durant leur scolarité.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 94,5 millions d’euros en AE et en CP vers un nouveau programme « Annulation des 2100 suppressions de postes à la rentrée 2023 ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. »
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