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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF746C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 355 500 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Compenser les suppressions de postes du précédent quinquennat dans les collèges et lycées publics(ligne nouvelle) | 355 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 355 500 000 | 355 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
« Par cet amendement, nous proposons d’augmenter le nombre de postes d’enseignants dans le second degré afin de compenser les suppressions de postes du précédent quinquennat Macron.
7 900 suppressions de postes d’enseignants dans les collèges et lycées publics en cinq ans, soit la disparition de l’équivalent de 175 collèges alors que le nombre d’élèves augmentait de 96 000 élèves sur la même période !
Pour les élèves, ce sont des effectifs en hausse dans chaque classe. Par exemple, près de 71 % des classes en lycée général et technologique dans le public ont plus de 30 élèves (en augmentation de plus de 5 % depuis 2017). Ce sont aussi les élèves les plus en difficulté comme ceux scolarisés en SEGPA et en lycée professionnel qui en payent le prix : le pourcentage d’heures d’enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins est en net recul.
Les taux de remplacement des enseignants absents se sont également effondrés. Pour garantir un enseignant devant chaque classe à la rentrée, il a fallu piocher dans les brigades de remplaçants. En 2017, après l’élection d’E. Macron, on comptait 2,3 % d’heures d’enseignement non assurés pour non remplacement d’enseignants absents dans le second degré public. C’est plus du double quatre ans plus tard avec 5,8 % en 2021 ! Cela correspond à plus de 6 semaines de cours perdus d’abord au collège puis au lycée. C’est une moyenne cachant de fortes disparités : certains département sont particulièrement déficitaires et le temps d’enseignement perdu sur l’ensemble de la scolarité est plus élevé.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons par cet amendement un transfert de crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 355,5 millions en AE et en CP vers un nouveau programme « Compenser les suppressions de postes du précédent quinquennat dans les collèges et lycées publics » ainsi abondé du même montant en AE et en CP. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. »
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