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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CF728C (Rejeté)

Publié le 15 octobre 2022 par : M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés0250 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale00
Enseignement technique agricole00
Dotation de soutien financier à la neutralité plastique dans les cantines scolaires(ligne nouvelle)250 000 0000
TOTAUX250 000 000250 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

« Par cet amendement, nous proposons la création d’une dotation de soutien financier à la neutralité plastique dans les cantines scolaires des établissements publics d’enseignement.

Au 1er janvier 2020, la loi Egalim avait mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, etc. en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières bio-sourcées. Mais la mise en œuvre de cette salutaire disposition pèse sur les finances des communes et freine son déploiement sur l’ensemble du territoire.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la loi Egalim et propose que l’État mette les moyens à la hauteur des ambitions qu’il a inscrites dans la loi. Le coût est estimé à 250 millions d’euros.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 250 millions en AE et en CP, vers un nouveau programme « dotation de soutien financier à la neutralité plastique dans les cantines scolaires ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. »

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