Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF720C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 100 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Fonds de soutien aux petites communes pour faire face aux dépenses de chauffage des établissements(ligne nouvelle) | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
« Par cet amendement de repli, nous proposons de créer un fonds de soutien aux petites communes afin de les aider à financer le surplus de frais de chauffage des locaux des établissements scolaires lié à l’augmentation du prix de l’énergie.
De nombreuses collectivités locales annoncent déjà rencontrer des difficultés financières qui mettent en péril leur capacité à chauffer correctement les locaux des établissements scolaires dont elles ont la charge. Les petites communes sont particulièrement vulnérables car leurs budgets sont très contraints et ne leur permettent pas d’absorber des coûts supplémentaires.
Ni la réduction forcée de l’amplitude des journées de cours, ni l’abaissement de la température ne sont des solutions satisfaisantes. Il serait particulièrement malvenu, après les fermetures des établissements pour cause de pandémie, que ce soit maintenant la hausse du coût du chauffage qui contraigne les élèves à rester chez eux et à suivre des cours en ligne.
Pour éviter que le manque de moyens pour chauffer les établissements ne mette en péril l’année scolaire, nous proposons d’abonder un fonds de soutien aux petites communes visant à compenser le surcoût de l’énergie.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits à hauteur de 100 millions d’euros (en AE et en CP) de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers un nouveau programme intitulé « « Fonds de soutien aux petites communes pour faire face aux dépenses de chauffage des établissements » ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.