Amendement N° CF717C (Irrecevable)

Cet amendement vise à relever le montant des investissements publics dédiés au financement des infrastructures cyclables, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales.

Le Gouvernement s’est doté en 2018 d’un Plan vélo financé par un fonds de 350 M€ en sept ans, soit 50 M€ par an. En seulement 3 années, 83% de l’enveloppe initiale, abondée en 2021 du plan de relance, a déjà été consommée, ce qui souligne que le calibrage initial n’est plus à la hauteur des enjeux. 85 M€ étaient restants au 20 septembre.

A l’occasion des 4 ans du Plan Vélo, la Première ministre a annoncé que l’Etat investirait 250 M€ en 2023, dont 50 M€ pour le stationnement. L’Etat s’engage ainsi à abonder de 115 M€ le fonds vélo consacré au financement de l’infrastructure cyclable.

Si ces annonces vont dans le bon sens, la tendance des investissements actuels ne permet pas d’atteindre l’objectif de 9% de part modale en 2024 et de 12% en 2030. Le développement du vélo a changé d’échelle ces dernières années, et encore plus ces derniers mois.

En effet, avec un budget moyen de 8€ par an et par habitant (dont 0,75 €/an/habitant issus du plan vélo), les estimations de l’ADEME montrent que la part modale du vélo n'atteindra que 3,5% en 2030 avec de très fortes disparités territoriales entre les grands centres urbains, les zones périurbaines et les zones rurales.

L’effort d’investissement doit donc être renforcé selon les recommandations de l’ADEME pour atteindre 30 euros par habitant par an, ce qui implique d’investir 2,5 milliards d’euros jusqu’en 2027.

Afin d’être cohérent avec cette trajectoire, une augmentation des crédits budgétaires doit être actée dans le PLF2023. Ce budget est complémentaire des concours apportés par l’AFITF versés au programme 203. Il permettra de financer les infrastructures de pistes cyclables tant attendues par nos concitoyens et de financer la structuration des réseaux d’associations vélos pour donner un véritable élan à la création d'activité économique dans des associations au cœur de tous les territoires.

Il est proposé la création d’un nouveau programme budgétaire, « plan vélo 2023 – fonds vélo », qui sera abondé à hauteur de 235 millions d'euros et de réduire du même montant en AE et CP l’action 52 - Transport aérien du programme « Infrastructures et services de transports ».

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité et les auteurs de cet amendement n'ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et souhaitent que le gouvernement lève le gage. Ils auraient souhaité qu’il s’agisse d’une baisse à due concurrence de l’action 01-Routes-Développement, dédiée au développement de nouvelles routes. Cette action est financée exclusivement par fonds de concours et prévoit des crédits prévisionnels qui ne peuvent être utilisés pour un gage. Ce choix irait dans le sens de l’objectif affiché de l’Etat « de limiter l’augmentation de la capacité du réseau routier.