Amendement N° CF1354A (Non soutenu)

A la demande d’Action Logement.

L’article 16 du projet de loi de finances pour 2023 met à la charge d’Action Logement une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre, pour un montant de 300 M€ ; de ce fait, ses missions pourraient être rendues difficiles alors qu’elles sont indispensables à la réalisation des objectifs de production effective de logements, fixés aux 51 filiales opérationnelles du Groupe Action Logement.

En effet, Action Logement est un outil essentiel pour répondre à l’urgence du logement dans notre pays. Près de 600 000 salariés d’entreprises privées ou agricoles sont en attente d’un logement sur la plate-forme Al’In, dont 220 000 sont reconnus comme prioritaires. Le groupe a versé 800 000€ d’aides et services aux salariés. Il construit 50 000 logements neufs et abordables chaque année, ce qui en fait le premier constructeur de logements sociaux en France. Il conduit la transition énergétique de son patrimoine de plus d’1 million de logements.

Depuis deux ans, les partenaires sociaux ont profondément modernisé la gouvernance du groupe et amélioré encore sa production et sa gestion. La prise en charge par Action Logement d’une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre freine la stratégie du Groupe et pourrait être préjudiciable au principe de gestion paritaire.

Un tel prélèvement de 300 M€ est difficilement soutenable pour Action Logement, dont la filiale ALS pilote la trésorerie sous la contrainte des exigences prudentielles imposées par son superviseur, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Ce prélèvement conduira à réduire les interventions prioritaires du Groupe, actées en convention quinquennale et lors de la signature de l’avenant au Plan d’Investissement Volontaire signé en février 2021, et priverait 26 000 salariés d’un logement social, pour la seule année 2023.

Cet amendement vise à supprimer l’article 16 du présent texte en attendant la poursuite de la concertation avec les partenaires sociaux sur les politiques publiques du logement avec le nouveau projet de convention quinquennale.