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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CF712C (Rejeté)

(3 amendements identiques : CD227C 876C 2296C )

Publié le 15 octobre 2022 par : Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports1 000 000 0000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie01 000 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
TOTAUX1 000 000 0001 000 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

En plus des moyens prévus par le contrat plan État-SNCF, la modernisation du réseau ferroviaire nécessite un investissement supplémentaire. Selon le rapport du Sénat intitulé « comment remettre la SNCF sur rail ? » de mars 2022, les estimations de SNCF Réseau, pour la modernisation du réseau s’élèvent à 15 milliards d’euros. La modernisation du réseau suppose un déploiement rapide du système européen de gestion du trafic ferroviaire (en anglais, European Rail Traffic Management System, ERTMS) et de la commande centralisée du réseau (CCR).

Face aux enjeux de performance et d’accroissement des capacités du réseau ferroviaire national, un déploiement tardif de l’ERTMS et de la CCR est en contradiction tant avec les objectifs de retour à l’équilibre du modèle économique du gestionnaire d’infrastructure qu’avec les engagements environnementaux de la France et de report modal vers le ferroviaire.

Cet amendement propose un étalement de l’investissement sur 15 ans, soit un investissement de 1 milliard d’euros par année à compter de l’année 2023. A ce titre, pour l’année 2023, l’amendement procède :

- D’une part à l’augmentation d’1milliard d’euros en AE et CP de l’action 41 - Ferroviaire du programme « Infrastructures et services de transports »,

- D’autre part à la réduction à due concurrence en AE et CP, des crédits de l’action 11 - Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain du programme « Service public de l’énergie ».

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.

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