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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF706C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 300 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Revalorisation inconditionnelle(ligne nouvelle) | 300 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 300 000 000 | 300 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
« Par cet amendement, nous proposons de ne pas conditionner l’augmentation des salaires à des tâches supplémentaires mais de faire profiter à tous les enseignants de la part de l’enveloppe prévue à cet effet, même si celle-ci est réduite.
Une enveloppe de 300 millions d’euros est affectée à une part facultative de l’augmentation des salaires qui correspondra à l« « ’exercice de missions complémentaires » ».
Le pouvoir d’achat des enseignants s’est considérablement érodé depuis les années 1980 et il continue de le faire. Le rattrapage des salaires doit se faire sans condition, sans alourdir une charge de travail qui est déjà conséquente. Les enseignants doivent gagner plus sans qu’on exige d’eux qu’en contrepartie ils travaillent plus.
Nous proposons donc de consacrer l’enveloppe affectée à la rémunération de missions complémentaires à une augmentation de rémunération pour tous. Le faible montant de l’enveloppe ne permet qu’une augmentation moyenne de 0,6 %. Cela n’est évidemment pas suffisant pour compenser la baisse du pouvoir d’achat.
La présentation du PLF ne nous permet pas de déterminer comment sont répartis les 300 millions d’euros destinés à rémunérer des tâches facultatives entre les différentes actions de chacun des programmes.
Pour respecter la règle de recevabilité financière, nous proposons un transfert des crédits de 300 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiements de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers un nouveau programme « « Revalorisation inconditionnelle » ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. »
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