Amendement N° CF705C (Rejeté)

« Par cet amendement, nous proposons une revalorisation de 10 % des salaires des enseignants au premier janvier 2023.

L’augmentation des salaires des enseignants serait une mesure juste puisque selon le rapport Regards sur l’éducation de L’OCDE, publié le 3 octobre 2022, les salaires des enseignants français sont deux fois moins élevés que ceux de leurs homologues allemands. Par ailleurs, la revalorisation est indispensable pour faire face à la crise du recrutement. Nous avons proposé de porter cette augmentation à 30 % pour compenser la baisse du pouvoir d’achat des enseignant liée au gel du point d’indice.

Dans la communication du Ministre de l’Education nationale au sujet de ce PLF, il est annoncé une augmentation moyenne de 10 % des salaires des enseignants.

Cependant, le montant de 635 millions d’euros qui est affecté dans le PLF à cette revalorisation ne permet qu’une augmentation bien inférieure à 10 %. L’augmentation prévue n’est que d’environ 4 % et elle ne débutera qu’à partir du mois de septembre 2023, soit dans près d’un an. Avec le taux d’inflation qui est attendu pour l’année à venir, l’augmentation des salaires permettra tout juste de faire face à l’augmentation des prix.

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les salaires des enseignants de 10 %, conformément à ce qui a été annoncé, et cela dès le 1^er janvier 2023.

Pour que l’engagement du Ministre de l’éducation soit tenu, il faudrait multiplier le montant prévu par 7,5. Cette mesure indispensable pourrait être financée par des ressources supplémentaires, par exemple en supprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaque année près de 90 milliards de manque à gagner pour le budget de l’État. Cependant, les règles de recevabilité financière, définies par l’article 47 de la LOLF, nous obligent à gager via un transfert de crédit venant d’un programme et d’une action de la mission « « Enseignement scolaire » ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage et à sortir de la logique austéritaire qui contraint à ne donner aux enseignants que des miettes.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1 milliard en autorisations d’engagement et 1 milliard en crédits de paiement, des crédits de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 2 milliards en autorisations d’engagement et 2 milliards en crédits de paiement, des crédits de l’action 4 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 650 millions en autorisations d’engagement et 650 millions en crédits de paiement vers un nouveau programme « Fonds de financement supplémentaire de la pause méridienne ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. »