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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF697C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 234 000 000 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 234 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Nouvelle ligne de programme(ligne nouvelle) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 234 000 000 | 234 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
« Par cet amendement de repli, nous proposons le recrutement d’enseignants du premier degré afin de reconstituer un vivier de remplaçants.
En 2021, 21,6 % des absences n’ont pas été remplacées dans le 1er degré. L’insuffisance du nombre d’enseignants assurant des missions de remplacements porte atteinte à la continuité du service public. Dans le premier degré, les absences non remplacés pèsent sur toute l’organisation des écoles puisqu’elles se traduisent par un accueil dans des enfants dans d’autres classes.
Pour augmenter la part des absences remplacées, le PLF propose l’« « amélioration de l’efficience des remplacements » » ou encore des dispositifs de « « cours en ligne » » mais omet ce qui est pourtant une évidence : pour assurer les remplacements des enseignants absents, il faut disposer d’un vivier suffisant d’enseignants remplaçants.
Dans le 1er degré, pour l’année scolaire 2021‑22, la proportion des emplois dédiés aux remplacements était de 8,7 % en moyenne, avec des disparités académiques : elle était de 7 % dans l’académie la moins bien dotée et de 14,9 % dans l’académie la mieux dotée.
Nous proposons d’augmenter les moyens de remplacements de 20 % dans le premier degré.
Pour respecter la règle de recevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits à hauteur de 234 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédit de paiement de l’action 09 « « Fonctionnement des établissements » » du programme 139 « « Enseignement privé du premier et du second degré » » vers l’action 05 « « Remplacement » » du programme 140 « « Enseignement scolaire public du premier degré » ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage. »
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