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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF686C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2022 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 72 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Moyens pour la recherche sur la sûreté et le démantèlement des installations électronucléaire(ligne nouvelle) | 72 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 72 000 000 | 72 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
« Cet amendement alerte le Gouvernement sur le manque de moyens pour la recherche sur la sûreté nucléaire, en créant un programme » »Moyens pour la recherche sur la sûreté et le démantèlement des installations électronucléaires« « .
Comme le révèle Alternatives Économiques dans un article du 10 octobre 2022, les dépenses de la R&D nucléaire pour la sûreté ont diminué de plus de 30 % sur la période récente, passant de 435 millions d’euros par an en moyenne sur 2002‑2008 à 246 millions d’euros sur 2014‑2020.
Pourtant, la recherche pour améliorer la sûreté des installations électronucléaires françaises est un enjeu déterminant des prochaines années alors que leur âge avancé met en lumière des risques nouveaux (notamment la corrosion). En outre, le démantèlement des centrales nucléaires engendre des coûts élevés, difficiles à maîtriser du fait de son caractère inédit au plan technique comme le rappelle le rapport d’information du Sénat sur l’arrêt et le démantèlement des installations nucléaires de 2020.
Cet amendement propose donc de créer un programme « Moyens pour la recherche sur la sûreté et le démantèlement des installations électronucléaires » crédité de 72 millions d’euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement en transférant, en ponctionnant ces mêmes sommes de l’action 13 « Soutien aux effacements de consommation » du programme 345 « Service public de l’énergie ». Avec ces 72 millions d’euros transférés, l’amendement invite le Gouvernement à compléter le nouveau fonds pour revenir aux 435 millions d’euros d’investissements annuels dans la recherche sur la sûreté nucléaire. »
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