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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF669C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2022 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 2 000 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 2 000 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
« Par cet amendement d’appels, nous dénonçons les mesures proposées par le Gouvernement pour répondre aux hausses des prix de gaz, qui bien trop sont insuffisantes.
Faute de réel blocage des prix et des profits, le Gouvernement pioche dans le trésor public pour enrichir le trésor privé. Plutôt qu’un « bouclier tarifaire », les Français subissent ainsi une véritable envolée tarifaire. Ce dispositif partiel et insuffisant a d’abord acté le gel des tarifs réglementés de vente du gaz à leur niveau d’octobre 2021, et a donc a entériné les hausses des mois précédents (+12,6 % au 1er octobre, +8,7 % au 1er septembre, +5,3 % en août et près de +10 % en juillet 2021). Une hausse de +4 % des tarifs réglementés de vente de l’électricité a été décrétée en février 2022. De nouvelles hausses de 15 % sont annoncées au début de l’année 2023. Concrètement, les factures des Françaises et Français augmenteront en moyenne de 200 à 300 euros par an, voire plus, selon qu’ils utilisent du gaz ou de l’électricité et pour quels usages. « En même temps », les profiteurs de crise ne sont pas inquiétés : ils continuent d’accumuler des bénéfices records, financés sur les deniers publics. Total a ainsi enregistré 16 milliards de bénéfices en 2021 et son PDG s’est augmenté de 52 % en un an, portant à 5,9 millions d’euros sa rémunération et ses avantages. Sans parler des 2,62 milliards de dividendes exceptionnels annoncés le 28 septembre 2022. Cerise sur la gâteau, la ristourne accordée par Total sur chaque litre de carburant est mineure : elle est 30 fois inférieure à ses bénéfices !
De plus, les chèques énergie ne suffiront pas à pallier la hausse des prix de l’énergie.
Par cet amendement d’appel, il est proposé de ponctionner de 2 milliards d’euros en AE et en CP de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » pour abonder l’action 02 « Accompagnement transition énergétique du programme » 174 « Énergie, climat et après-mines ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage et à ne pas diminuer les fonds nécessaires prévus pour le ferroviaire. »
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