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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF661C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2022 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 21 150 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 21 150 000 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 21 150 000 | 21 150 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
« L’été 2022 a été marqué par des événements climatiques extrêmes :
- L’été 2022 est le deuxième été le plus chaud après 2003, avec des pics de chaleur exceptionnels. Au cours de l’été météorologique (juin, juillet, août), les températures étaient de 2,3° C au-dessus de la moyenne des années 1991‑2020 (2,3° C pour juin, 2,1° C pour juillet et 2,5° C pour août), contre 2,7° C en 2003.
- L’été 2022 a connu 3 vagues de chaleur : la première en juin de 5 jours, et celles de juillet et août de 14 jours respectivement.
- 33 journées ont connu des chaleurs écrasantes, un record depuis 1947.
- Des records absolus de température ont été battus au cours de l’été.
Toutes ces données sont le fruit du travail de Météo-France. Météo France s’avère être un opérateur extrêmement précieux pour modéliser et évaluer avec une grande précision la force de ces évènements. De plus, ces événements climatiques extremes aux conséquences dévastatrices vont se produire plus fréquemment à cause du changement climatique, comme nous l’a rappelé la première partie du 6ème rapport du GIEC publié le 9 août 2021.
Nous avons donc plus que besoin de cet opérateur aujourd’hui. Mais que fait l’État face à cela ? Il supprime des postes. Seuls 6 postes doivent être créés en 2023, alors que des centaines ont été supprimées lors du premier quinquennat d’E. Macron. En effet, entre 2017 et 2022, 439 ETPT ont été supprimés à Météo France (3020 postes en LFI 2017 contre 2581 en LFI 2022).
Par ailleurs, les 35 suppressions de postes qui étaient prévues pour 2023 ne sont pas remis en cause à long terme mais seulement décalées dans le temps comme l’indique le bleu de la mission écologie. Ainsi, « « Le déroulement du projet d’établissement de Météo-France initié dans le cadre de la démarche « Action Publique 2022 » a été remis en cause par la crise sanitaire survenue en 2020. Le décalage de calendrier a eu notamment un impact significatif sur l’automatisation de la base de prévision et la suppression induite de certains postes de prévisionnistes« « .
Ces suppressions de postes nous sont insoutenables.Il faut absolument renforcer les opérateurs comme Météo France. Nous nous opposons à la logique austéritaire et aux suppressions de postes dans le champ de l’écologie. Nous demandons donc à revenir au plafond d’emplois de 2017, soit une création de postes de 423 postes (soit les 439 postes supprimés - les 6 postes créés cette année - la correction technique effectuée cette année (10 ETPT)).
Considérant un coût moyen de 50 000 € par emploi, nous proposons de ponctionner 21,15 millions d’euros en CP et en AE de l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers l’action 13 du programme 159 « Expertise Information géographique et météorologie ». »
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