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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF659C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2022 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 20 200 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 20 200 000 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 200 000 | 20 200 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
« Cet amendement vise à demander l’augmentation des crédits alloués au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), notamment pour revenir sur les 404 postes supprimés depuis 2017 !
Établissement créé en 2014 par la réunion de plusieurs centres d’études techniques, le CEREMA apporte une expertise indépendante et un soutien à l’État et aux collectivités territoriales dans de nombreux domaines. Il est un opérateur indispensable à la planification de la bifurcation écologique. L’augmentation des catastrophes en fréquence et en intensité, du fait du réchauffement climatique, a des effets dévastateurs. Les nombreux événements extrêmes comme les vagues de chaleur cet été, en attestent. Nous avons plus que jamais besoin d’une expertise d’ingénierie publique. Il y a tant à faire pour l’intérêt général : les réseaux doivent être consolidés et entretenus. Notre aménagement du territoire doit être adapté aux nouvelles conditions climatiques.
Le CEREMA est précieux. Par exemple, il assiste les maîtres d’ouvrage publics dans la gestion de leur patrimoine d’infrastructures de transport et de leur patrimoine immobilier. Il joue un rôle important dans l’expertise des ouvrages d’art. Dans le domaine de l’eau et de la mer, ses travaux portent notamment sur le recul du trait de côte et les risques de submersion qui en résultent, sur la mesure de la houle, sur la sécurité maritime et fluviale, sur les pollutions.
Fin juillet 2021, un rapport conjoint du Conseil général de l’environnement et du développement (CGEDD) et de l’inspection générale de l’administration (IGA) a mis en avant le modèle économique du CEREMA qui « n’est pas soutenable ». Ce modèle économique relèverait d’une « injonction paradoxale » : l’État demande à ce que le CEREMA augmente ses recettes propres mais « en même temps » baisse les effectifs et les dotations. Les rapporteurs soulignent que « le « pronostic vital » de l’établissement apparaît aujourd’hui engagé ». Les rapporteurs recommandent donc de « stabiliser dès 2022 les effectifs et la subvention pour charge de service public (SCSP) du Cerema afin de lui donner les moyens de mettre en œuvre son projet stratégique ».
On peut noter le non-suppression de postes cette année pour le Cerema, mais elle entérine toutefois les suppressions de postes des années passées. En LFI 2017, il y avait 2899 postes contre 2495 dans le PLF 2023 : Macron et son Gouvernement ont donc supprimé 404 postes au CEREMA ! De plus, le CEREMA a également subit une baisse continue de sa subvention pour charges de service public au cours du quinquennat.
Nous nous opposons à la logique austéritaire et aux suppressions de postes dans le champ de l’écologie. Nous demandons de revenir sur les 404 postes supprimés. Considérant un coût moyen de 50 000 € par emploi, nous proposons de ponctionner 20,2 millions d’euros en CP et en AE de l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers l’action 11 du programme 159 « Expertise Information géographique et météorologie » »
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