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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF658C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2022 par : Mme Guetté, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 42(C)
Le 3° de l’article L 331-12 du code de l’urbanisme est supprimé.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous soutenons une proposition de l'association Humanité et Biodiversité, que nous avions déjà porté sous la précédente législature.
Il s'agit de supprimer l’abattement de 50% de la taxe d’aménagement pour certains aménagements (locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale).
Un abattement de la taxe d'aménagement est un non-sens anti-écologique. Nous demandons donc sa suppression. L'artificialisation des sols constitue aujourd'hui un grave danger pour notre environnement. Elle menace les espèces animales, déstabilise le vivant, et perturbe durablement le fonctionnement des écosystèmes, à commencer par le cycle de l'eau. En 2017, près de 10% du territoire national était artificialisé. Les conséquences sont désastreuses.
L’artificialisation et l’urbanisation débridée transforment nos sols absorbants en dalles de pierre sur lesquelles ruissellent des torrents. C’est d’autant plus dangereux que les événements extrêmes se multiplient aux quatre coins du monde, comme l'ont démontré les deux derniers été (inondations, vagues de chaleur, incendies).
La première partie du 6ème rapport du GIEC publié au mois d’août 2021 indique effectivement que plus le réchauffement climatique est important, plus les changements du système climatique (l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des chaleurs extrêmes, les fortes précipitations, les sécheresses dans certaines régions, la proportion des cyclones tropicaux intenses, la fonte de la banquise arctique) seront importants.
La lutte contre l'artificialisation des sols doit donc être une priorité, pour protéger la biodiversité, limiter le réchauffement climatique et s’adapter aux conséquences déjà irréversibles de ce changement climatique."
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