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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF630C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 45 600 000 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 45 600 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 45 600 000 | 45 600 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de renforcer les moyens de Météo-France, de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), considérant que ces opérateurs publics participent à l’anticipation et à l’adaptation au changement climatique.
Les catastrophes naturelles de l’été 2022 ont mis en lumière le rôle fondamental des opérateurs publics d’anticipation et d’adaptation au changement climatique. Alors que le changement climatique s’accélère et que ses effets se font de plus en plus ressentir, ces opérateurs perdent de façon tendancielle des ressources humaines et financières. Dans un rapport de 2022, l’institut de l’économie pour le climat relève les baisses cumulées entre 2014 et 2021 des effectifs de ces opérateurs : -602 emplois pour Météo-France, -254 emplois pour l’IGN et -633 emplois pour le Cerema.
Ces réductions continues de moyens répondent à une logique budgétaire ignorant les impératifs liés au changement climatique. Nous savons pourtant que la fréquence des événements climatiques improbables s’accroît. Pour anticiper et affronter ces phénomènes, l’État doit se donner les moyens nécessaires, notamment en assurant une expertise humaine et locale à ses opérateurs spécialisés. Cet amendement propose donc de mettre un arrêt à l’hémorragie de moyens humains et financiers à disposition de Météo-France, de l’IGN et du Cerema en leur assurant des subventions pour charges de service public égales à celles dont ceux-ci disposaient pour l’année 2014.
Nous proposons donc au sein de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables », les mouvements de crédits suivants :
- Majorer les crédits de l'action 11 "Etudes et expertise en matière de développement durable" du programme 159 "Expertise, information géographique et météorologie" à hauteur de 26,6 millions d'euros en AE et en CP.
- Majorer les crédits de l'action 12 "Information géographique et cartographique" du programme 159 "Expertise, information géographique et météorologie" à hauteur de 7,4 millions d'euros en AE et en CP.
- Majorer les crédits de l'action 13 "Météorologie" du programme 159 "Expertise, information géographique et météorologie" à hauteur de 11,6 millions d'euros en CP et en AP.
- Minorer les crédits l’action 7 "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme 217 "Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables", à hauteur de de 45,6 millions d'euros en AE et en CP.
La minoration de crédits évoquée est formelle et le groupe écologiste – NUPES appelle le Gouvernement à lever le gage. Ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits ou encore fin du prélèvement forfaitaire unique, notamment) dans la première partie de ce PLF, propositions qui doivent permettre de financer nos solidarités nationales, européennes et internationales comme notre action pour la transition écologique.
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