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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF627C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2022 par : Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Delautrette, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 42(C)
L’article L. 336‑3 du code de l’énergie est complété par les alinéas suivants :
« Pour l’année 2023, tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals qui ont réalisé un chiffre d’affaire sur l’année 2022 supérieur à 500 millions d’euros ou qui sont des filiales de groupe ayant réalisé un chiffre d’affaire supérieur à 1 milliards d’euros ne sont pas éligibles aux volumes d’ARENH supplémentaires octroyés au-delà du volume global maximal de 100 TWh fixé par la Commission européenne dans sa décision SA.21918 du 12 juin 2012 sur les tarifs réglementés de l’électricité en France.
Le chiffre d’affaires mentionné au précédent alinéa du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour le groupe, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Les volumes d’ARENH qui auraient dû être affectés aux opérateurs non éligibles en vertu du précédent alinéa ne sont pas réaffectés aux autres opérateurs éligibles.
Les deux précédents alinéas ne s’appliquent pas aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés tend à ne pas octroyer d’aides supplémentaires dans le cadre du mécanisme de l’ARENH aux entreprises du secteur de l’énergie ayant enregistré d’importants « superprofits » du fait de la hausse du prix de l’énergie.
Pour rappel, TotalEnergies a engrangé plus de 14 milliards d’euros de bénéfices en 2021 et bénéficie de résultats du même ordre de grandeur sur les premiers mois de l’année 2022 du fait de la flambée des prix de l’énergie
Comme le soulignait le député Julien Aubert dans sa communication du jeudi 24 février 2022 auprès de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale en parlant de l’ARENH « Cette subvention indirecte versée par EDF à ses concurrents est pour le moins curieuse quand TotalEnergies présente un résultat net record de 16 milliards de dollars pour l’année 2021. Pourquoi EDF, dont les finances sont sous pression, devait-il subventionner un concurrent dont les finances sont florissantes ? Pourquoi un tel effet d’aubaine ? ».
Il convient également de rappeler que les subventions prévues par le Décret n° 2022‑342 du 11 mars 2022 définissant les modalités spécifiques d’attribution d’un volume additionnel d’électricité pouvant être alloué en 2022, à titre exceptionnel, dans le cadre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), correspondent à des aides directes exceptionnelles d’un montant total de 4,2 milliards d’euros allant d’EDF vers ses concurrents fournisseurs alternatifs, y compris ceux ayant réalisé d’importants profits en raison de la crise. Il serait donc particulièrement injuste qu’EDF, à la situation financière préoccupante, finance ces concurrents qui n’en ont manifestement pas besoin.
En raison de la situation financière d’EDF, les volumes qui auraient dû être attribués à ces concurrents ne sont pas réaffectés aux autres opérateurs de fourniture d’électricité qui sont eux éligibles.
Si le Gouvernement ne souhaite pas mettre à contribution les sociétés qui ont largement profité de la crise, il faudrait a minima ne pas leur octroyer des aides directes dont elles n’ont pas besoin, surtout lorsque ces aides ont été illégalement octroyées sans l’accord de la Commission européenne. Le Gouvernement doit donc s’abstenir de les subventionner.
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