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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF624C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2022 par : Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Delautrette, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 42(C)
I. - Les crédits du programme budgétaire n° 380 : « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires » sont répartis, pour les communes, entre les catégories de la grille communale de densité de l’Institut national de la Statistique et des Études économiques à proportion de la population de chacune de ces catégories au 1er janvier de l’année de répartition et, pour leurs groupements selon la méthode d’agrégation prévue pour l’échelon supra communal.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre une juste répartition du nouveau Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires institué par le programme 380 du PLF 2023 entre les communes et leurs groupements en garantissant aux communes urbaines comme rurales un accès aux crédits du fonds proportionnel à la répartition de la population au sein de chacune des catégories de la grille de densité de l’INSEE. Il s’agit d’éviter que certains profils de communes, notamment urbaines, puissent capter une part disproportionnée de ces subventions du fait d’une meilleure ingénierie de projet inhérente à leur taille.
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