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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF616C (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 1 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
« Par cet amendement d’appel, nous souhaitons attirer l’attention sur la nécessité de renforcer les politiques en matière de covoiturage et d’autopartage.
Les prix des carburants grèvent le pouvoir d’achat des Français : le covoiturage permet de réduire les coûts pour les ménages, alors que l’indexation des salaires sur l’inflation a été rejeté par la majorité.
Par ailleurs, le covoiturage et l’autopartage permettent de réduire l’empreinte carbone de nos trajets. Cela participe aux efforts de sobriété, comme le rappelle d’ailleurs négaWatt dans la présentation de ces 50 mesures pour atteindre la sobriété. négaWatt propose notamment de « « favoriser le covoiturage grâce au déploiement par les collectivités de lignes dédiées » », ce qui permettrait « « d’économiser 30 % de carburant sur les trajets concernés tout en facilitant l’accès à la mobilité au plus grand nombre » ».
Nous invitions donc le Gouvernement à renforcer les moyens mis pour développer le covoiturage, notamment en soutenant davantage les collectivités.
Le présent amendement prévoit d’abonder de 1 euro symbolique l’action 3 du programme 380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires », en AE et en CP. Il s’agit ici d’un amendement d’appel. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’autres programmes de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Les crédits permettant d’abonder en CP l’action 3 du programme 380 sont issus d’un transfert de crédits 1 euro symbolique en CP et en AE issus de l’action 12 du programme 345 « « Service public de l’énergie » ». »
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