Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF613C (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 2 000 000 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 2 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
« Cet amendement vise à demander l’augmentation des crédits alloués à Voies navigables de France, afin d’empêcher la suppression de 40 ETPT.
Voies navigables de France (VNF) gère le réseau de voies navigables de l’État, qui est constitué de 6 700 km de voies navigables, de plus de 3 000 ouvrages d’art et de 40 000 hectares de domaine public en bordure de voie d’eau. VNF est un acteur clé pour la mise en oeuvre de la bifurcation écologique : il doit notamment faire la promotion du transport fluvial pour contribuer au report modal. Cet opérateur est également chargé de l’exploitation, l’entretien et l’extension de ce réseau et il assure la gestion hydraulique en conciliant les usages diversifiés de la ressource en eau.
De plus, VNF assure également la promotion du tourisme fluvial, qui représente plusieurs milliers d’emplois en France.
A rebours de l’urgence écologique, le Gouvernement a décidé de supprimer des postes au sein de VNF : il propose 40 suppressions de postes pour le PLF 2023, qui serait une diminuation « « moins importante qu’anticipé » ». Ces suppressions de postes s’expliquerait par ’la modernisation des méthodes d’exploitation pour renforcer la productivité et la fiabilité de l’exploitation« « . Nous réiterons notre soutien aux VNF et aux savoirs des agents de cet opérateur. Face aux conséquences du changement climatique comme la baisse des cours d’eau, il est nécessaire d’avoir des agents formés pour pouvoir s’adapter à ces conséquences. Depuis 2017, 443 ETPT ont été supprimés aux VNF, passant de 4471 ETPT à 4028 pour le PLF 2023 !
Par cet amendement, nous demandons donc a minima que le plafond d’emplois reste stable pour l’année 2023.
Considérant un coût moyen de 50 000 € par emploi, nous proposons de ponctionner 2 millions d’euros en CP et en AE de l’action 17‑02 du programme 345 « Service public de l’énergie » vers l’action 42 du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour que ne pas réduire les crédits finançant les mesures exceptionnelles de protection des consommateurs de gaz. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.