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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF611C (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 1 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 1 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
« Cet amendement d’appel vise à renforcer le principe de justice sociale dans l’octroi de la prime à la conversion.
Il est issu d’une proposition du Réseau Action Climat.
Nous proposons d’augmenter, à partir de 2022, la prime à la conversion, pour les ménages les plus précaires, à hauteur de 7 000 €, soit 2 000 € de plus que la prime à la conversion maximale actuelle. Il vise également à échelonner davantage le montant de la prime en fonction des revenus et à plafonner l’éligibilité à la prime pour les ménages avec un revenu fiscal de référence par part < 18 000 €.
Le dimensionnement proposé des montants de prime à la conversion permet de rendre plus accessible le véhicule électrique à l’ensemble des ménages, comme le montre le tableau ci-dessous. En particulier, les ménages les plus précaires – en dessous du premier décile de revenus –, peuvent envisager un reste à charge maximum aux alentours de 3 000 € (d’après les remontées terrain de l’ADIE, du Secours Catholique ou encore de Solidarauto) ; et l’application d’une prime à la conversion de 7 000 € leur permet ainsi d’accéder comptablement à 10 % des véhicules électriques d’occasion sur le marché : la Renault Zoé, la Citroën C-Zéro ou encore la Peugeot iOn, vendues environ 10 000 euros. Ces modèles sont en majorité des modèles datant de 2016 ou de 2017, des véhicules dont l’autonomie en conditions réelles se situe globalement entre 150 et 300 km, soit une autonomie suffisante pour un grand nombre d’usages.
A l’inverse, les ménages des trois derniers déciles ont des capacités financières largement suffisantes pour leur permettre d’acquérir une voiture électrique neuve, sans que se justifie l’application d’une prime à la conversion, dispositif à vocation sociale et écologique.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde, en AE et en CP, l’action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie climat et après-mines » à hauteur de 1 euro ; il minore l’action 04 « Routes - Entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » à hauteur de 1 euro en AE et en CP. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.
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