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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF595C (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 1 000 000 |
| Mise en oeuvre opérationnelle du blocage des prix d’un panier de produits alimentaires de première nécessité(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet le financement de la mise en œuvre opérationnelle (moyens humains et matériel de préparation et de gestion du dispositif...) d’un blocage des prix d’un panier de produits alimentaires de première nécessité, comprenant au minimum 5 fruits et légumes de saison, en s’inspirant du bouclier qualité-prix aujourd’hui en vigueur dans les Outre-mer et en étendant ce dispositif à toute la France.
En effet, il est de plus en plus difficile d’accéder à une alimentation saine et durable. Il est estimé que 8 millions de personnes dépendent de l’aide alimentaire pour se nourrir, et l’inflation alimentaire pourrait atteindre 12 % sur un an en décembre d’après l’INSEE. Elle constitue désormais le principal déterminant de l’inflation, aggravant ainsi la crise sociale dans notre pays. Nous considérons donc qu’il est nécessaire d’augmenter les revenus, mais également, de bloquer les prix.
Le modèle que nous proposons est celui du bouclier qualité-prix, créé par la loi Lurel de 2012 et aujourd’hui en vigueur dans les Outre-mer. Ce dispositif permet un encadrement négocié et permanent du prix d’un panier de produits de première nécessité et de consommation courante, en associant les citoyennes et citoyens à la négociation annuelle avec les organisations du commerce.
La participation populaire est une composante essentielle de ce dispositif. La Réunion est l’exemple à suivre en la matière. Depuis 2018, suite aux revendications des Gilets jaunes, l’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion associe à ses travaux cinquante Réunionnaises et Réunionnais tirés au sort. En 2020, pour la première fois, la population a pu participer à la sélection des 153 produits du bouclier qualité prix via un questionnaire en ligne. La participation populaire sera généralisée : elle permet en effet de transformer ce dispositif en amortisseur social : la délibération collective, plutôt que la sélection par quelques experts, conduit la population à réclamer son renforcement.
Les prix fixés tiennent compte de la nécessité d’assurer les revenus des agriculteurs : les prix sont bloqués aux coûts de revient pour les paysannes et paysans, complétés d’une marge définie pour chaque maillon de la chaîne. Ces coefficients multiplicateurs garantissent à la fois la juste rémunération des producteurs et un prix raisonnable pour l’acheteur, en diminuant les marges souvent démesurées des intermédiaires et de la grande distribution. La grande distribution se voit obligée de mettre en rayon les produits à prix bloqués.
Le Gouvernement peut également invoquer les circonstances exceptionnelles prévues aux articles L. 140‑2 et L. 140‑3 du Code du commerce afin de procéder par décret au blocage des prix.
Le nouveau programme que nous proposons a pour objet le financement de dépenses nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle (moyens humains et matériels d’élaboration et de gestion du dispositif...) d’un tel blocage des prix par le Gouvernement. Il n’a pas pour objet le financement d’indemnisations aux entreprises, le dispositif étant permis par une limitation des marges selon le modèle du coefficient multiplicateur présenté ci-dessus.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Abonder d’1 million d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement le nouveau programme « Blocage des prix d’un panier de produits alimentaires de première nécessité »
- Diminuer d’1 million d’euros en autorisation d’engagements et en crédits de paiement l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales du Programme 381 : Allègement du coût du travail en agriculture (TODE-AGE). Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
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