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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF587C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 47(C)
« I.- Au 5° de l’article L. 2271-1 du Code du travail, les mots « un groupe d’expert désigné à cet effet » sont remplacés par « la Commission mentionnée à l’article L. 2273-1 » ;
II.- Les alinéas 1, 2 et 4 de l’article 24 de la Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 sont supprimés ;
III. – Dans le Livre II de la deuxième partie du Code du travail, remplacer « Titre VIII » par « Titre IX » ;
IV. - Après l’article L. 2272-2 du Code du travail, ajouter :
« Titre VIII « Commission salaires décents
« Chapitre 1
« Missions
« Art. L. 2273-1. -La Commission salaires décents est un observatoire sur les bas salaires. Elle est chargée de : « 1° Mener des travaux sur les bas salaires pour éclairer le Gouvernement et les partenaires sociaux. Pour cela, elle s’intéresse notamment aux questions de rémunérations, de conditions de travail, de qualifications et de parcours professionnels ; « 2° Remettre des recommandations au Gouvernement et aux partenaires sociaux sur l’évolution du salaire minimum ; « 3° Remettre un rapport annuel à la Commission national de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et au Gouvernement. La Commission mène des travaux réguliers durant l’année pour construire ce rapport. Ce rapport doit être validé par les membres de la Commission.
« Chapitre 2
« Organisation et fonctionnement
« Art. L. 2274-1.-La Commission salaires décents est composée d’experts pluridisciplinaires, de représentants des organisations patronales représentatives au niveau national et de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.
« Elle est coprésidée par un représentant des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et par un représentant des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.
« Pour réaliser ses missions, elle s’appuie sur les services de l’Administration et sur les institutions productrices de données utiles à ses travaux.
« Art. L. 2274-2. -Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission salaires décents. » ».
Exposé sommaire :
En France, les politiques menées sur les bas salaires sont essentiellement réduites à la question du montant du SMIC. Ces politiques ne sauraient être pertinentes sans inclure à la réflexion d’autres dimensions tout aussi essentielles telles que les conditions de travail, les parcours professionnels, le droit à la formation, les qualifications ou la juste répartition de la richesse à l’intérieur des organisations. Ces éléments doivent impérativement être pris en compte dans la réflexion collective sur les bas salaires.
Par ailleurs, dans de nombreuses branches professionnelles, les minimas restent inférieurs au SMIC.
De plus, près de 600 000 personnes en France sont rémunérées juste au-dessus du SMIC et ne bénéficient donc pas des revalorisations liées à l’indexation automatique sur l’inflation.
Enfin, le Groupe d’experts sur le SMIC, instauré en 2009 et constitué de 5 membres nommés par le gouvernement, n’a, depuis sa création, jamais conseillé ce dernier d’accorder un « coup de pouce » au salaire minimum. Dans tous ses rapports annuels et ce depuis 13 ans, ce Groupe d’experts recommande au gouvernement de ne pas revaloriser le SMIC au-delà de l’indexation automatique sur l'inflation.
Cet amendement vise donc à créer une Commission des salaires décents (CSD) indépendante qui remplacera le Groupe d’experts sur le SMIC et qui reprendra l’ensemble des dimensions citées précédemment dans son champ de réflexion. Composée d’experts pluridisciplinaires, d’économistes indépendants et de représentants des organisations patronales et syndicales de salariés représentatives, elle réunira tous les acteurs concernés et combinera compétences techniques, économiques, sociales et politiques.
Cette Commission devra s’appuyer sur les différents services de l’administration en adéquation avec son champ d'intervention et leurs travaux respectifs, à l’instar de la Direction de l'Animation de la recherche, des Études et des Statistiques (Dares) du Ministère du Travail, la Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques (Drees) du Ministère de la Santé, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) du Ministère de l'Économie ou encore l’Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss). Elle s’inscrira pleinement dans le projet de directive européenne sur le salaire minimum et permettra, in fine, d’agir positivement sur le pouvoir d’achat des plus modestes.
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