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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF581A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Castellani, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 5(A)
I. – À l’alinéa 307, rédiger ainsi la seconde phrase :
« Ce fonds fait l’objet d’une répartition annuelle entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant de la part prévue au 1° , afin de tenir compte notamment, de la différence entre d’une part le revenu moyen par habitant de l’ensemble de la catégorie de collectivité territoriale concernée et d’autre part du revenu par habitant du territoire concerné, selon des modalités définies par décret. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à substituer au « fonds national de l’attractivité économique » proposé par le Gouvernement un « fonds national de solidarité des territoires » afin de fonder l’attribution de la part dynamique de la fraction de TVA aux collectivités dans le cadre de la suppression de la CVAE dans une logique fondée sur les solidarités sociales.
Le Gouvernement propose de compenser la suppression de la CVAE par l’affectation d’une fraction de TVA. Cette fraction serait répartie annuellement en 2 parts : 1) une part fixe et 2) une part correspondant au dynamisme de la TVA.
Les modalités d’attribution de la seconde part pose de sérieuses difficultés. L’Exécutif se fonde uniquement sur une logique d’attractivité économique avec le risque de récompenser les territoires les plus riches au détriment des plus fragiles. Ces modalités apparaissent en décalage avec les compétences des collectivités impactées par la réforme de la CVAE. En ce sens, les départements n’ont pas de compétences économiques, l’échelon régional étant devenu la collectivité « cheffe de file » en la matière, au contraire, ils ont un rôle lié aux dépenses sociales et à la solidarité.
Cet aspect est totalement mis de côté par la réforme proposée. Les compétences essentielles liées aux solidarités humaines pèsent pourtant fortement dans les dépenses départementales. En moyenne, au niveau national, 64 % des dépenses de fonctionnement des départements seraient consacrées à l’aide sociale, ce chiffre passe à 71 % pour le département de l’Aisne.
Cet amendement vise donc à rectifier la répartition proposée pour éviter que les collectivités les plus fragiles ne voient leurs ressources stagner voire baisser faute de bénéficier de cette part de dynamique de TVA. Les auteurs de cet amendement attirent l’attention du Gouvernement sur la nécessité de prendre en compte les fractures territoriales lorsqu’ils opèrent de telles réformes de la fiscalité locale, sous peine de contribuer à accroître les inégalités entre collectivités, et, in fine, entre citoyens.
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