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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2418C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Meynier-Millefert, M. Sorre, M. Vojetta, Mme Riotton, M. Haury, Mme Jacqueline Maquet, M. Pellerin, Mme Le Feur, M. Lamirault, Mme Rilhac, M. Larsonneur.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 100 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 100 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les travaux d’isolation des combles perdus et des planchers sont les seuls gestes d’isolation à ne pas être intégrés aux aides financières de rénovation énergétique. L’arrêt du « Coup de pouce isolation », annoncé en mai 2021, n’a pas été compensé par MaPrimeRénov’ ni par les certificats d’économies d’énergie (CEE).
Le marché des travaux d’isolation des combles et des planchers en rénovation accuse donc une chute de 75 % entre le premier trimestre 2021 et 2022.
L’augmentation, à hauteur de 500 millions d’euros, des crédits alloués à MaPrimeRénov’, est l’occasion de pallier à ce dysfonctionnement préjudiciable au budget et au confort thermique des ménages, mais également dommageable à l’atteinte des objectifs de sobriété énergétique.
Une isolation performante de l’enveloppe thermique permet de limiter les déperditions et de réduire durablement le besoin en énergie, et donc la facture associée. C’est le bouclier tarifaire le plus efficace, et le moins coûteux. D’après l’association Négawatt, le gisement mobilisable est estimé à 6 300 GWh, soit entre 3 et 4% de la consommation de chauffage du secteur résidentiel.
L’isolation des combles perdus et des planchers est un acte simple, rapide, efficace et peu coûteux. Il est essentiel de réintégrer ce geste dans MaPrimeRénov’ afin d’assurer une cohérence des aides à la rénovation et poursuivre la massification des travaux. Tel est l’objet du présent amendement.
Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40, il est proposé de majorer de 100 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 par une minoration à due concurrence des mêmes crédits de l'action 12 « Hébergement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité, cet amendement n'a aucune intention de baisser les crédits de cette action.
Le présent amendement est proposé par le syndicat national des Fabricants d’Isolants en Laines Minérales Manufacturées (FILMM).
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