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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF472C (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information étudiant la possibilité et l’opportunité d’automatiser le versement de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation à l’investissement local (DSIL), ainsi que les dotations du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, lorsque la collectivité territoriale est éligible à l’une de ces dotations à la suite du dépôt d’un dossier unique pour l’une d’entre-elle et en cas de cumul possible de ces dotations.
Exposé sommaire :
Les collectivités territoriales, représentant 70 % de l’investissement public, sont les acteurs majeurs du développement des territoires et des services publics. De plus, avec leurs différents niveaux de compétences, elles possèdent de puissants leviers d’actions pour accélérer la transition énergétique.
Cependant, elles sont confrontées à la raréfaction de leurs ressources financières. Depuis 2021, avec la reprise post-covid et la guerre en Ukraine, elles font face à des dépenses énergétiques toujours plus élevées, qui amputent leur budget de fonctionnement, sans compter que leurs sources de financements se tarissent. Une situation qui risque de mettre en péril les services publics locaux essentiels et les projets d’investissement liés à la transition énergétique. En outre, nombreuses sont celles qui sont bridées par la complexité des programmes d’investissement. Pour mémoire, l’analyse des montants inscrits aux comptes de gestion des collectivités du bloc communal au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), semble révéler une sous-consommation régulière de ces crédits de paiement. Ainsi en 2021, l’analyse des comptes de gestion du bloc communal indique que :
- pour la DETR, 60.6 % des crédits de paiements ont été effectivement versés, soit 538,1 M€ ;
- pour la DSIL, 32,5 % des crédits de paiement ont été effectivement versés, soit 171,1 M€.
L’enjeu est donc de pouvoir simplifier les démarches et procédures de demandes de subventions.
Ainsi l’automatisation du versement de la DSIL, de la DETR ou du « Fonds vert », à la suite d’un dépôt de dossier unique pour l’une de ces subventions et en cas de cumul possible, mérite d’être examinée. Elle aurait l’avantage de renforcer l’effet de levier des financements apportés aux collectivités. En outre, cela simplifierait les procédures d’ingénierie financière des collectivités territoriales par la Constitution d’un seul et même dossier de demande de subvention. Et enfin, cela permettrait d’accroître la consommation des crédits votés en lois de finances pour les collectivités.
Le présent amendement demande ainsi au Gouvernement d’élaborer un rapport évaluant la possibilité et l’opportunité d’instaurer une telle automaticité du versement de la DSIL à la suite du dépôt d’un dossier DETR ou de « fonds vert », et inversement, lorsque le cumul à l’une de ces dotations d’investissement est possible.
Cet amendement est issu de discussions avec l’Association des maires de France (AMF).
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