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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF453C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 338 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Fonds pour le bonus au développement durable des lieux de vie(ligne nouvelle) | 338 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 338 000 000 | 338 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’inciter la transformation de l’ensemble des lieux de vie en créant un bonus développement durable au fonctionnement pour subventionner une partie des surcoûts associés.
L’étude d’impact 2020 de l’association Label Vie démontre qu’un bonus au service de l’amélioration de la qualité d’accueil, du bien-être des résidents et de la protection de l’environnement permets aux lieux de vie engagés dans la démarche de réduire de : 25% la consommation d’eau en moyenne, jusqu’à 70% la consommation d’électricité, 34% l’absentéisme chez les professionnels
En somme, 1€ investi dans la démarche permet à l’ensemble des parties prenantes d’en économiser 20€.
Avec ce fond de 675 millions d’euros, nous pouvons faire bifurquer vers la sobriété énergétique et la transition écologique et sociale 50% des lieux de vie de la petite enfance et du bien vieillir. Grâce à la mise en place un bonus de 1 000€/an pour les assistantes maternelles, de 5 000 €/an pour les crèches et centre de loisir, et de entre 10 000€ et 20 000€ pour les Ehpad.
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