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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF444C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
Après l’article 40, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
A l’article L262-3 du code de l’action sociale et des familles, après « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret », ajouter « Il ne peut être inférieur à 40 % du niveau de vie médian », le reste sans changement. « il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale ». L’échelle de prise en compte des autres membres du ménage pour le calcul du RSA n’est pas modifiée.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’instaurer une mesure structurelle de lutte contre la pauvreté et d’augmentation du pouvoir d’achat, pour les allocataires du RSA. La France s’est engagée via l’Objectif de développement durable n°1 de l’ONU à en finir avec la grande pauvreté. Il est pour cela nécessaire de permettre à chacun d’avoir accès à un revenu minimum décent, par son travail ou un système d’allocation.
C’est pourquoi il est indispensable que le montant du RSA garantisse à chaque allocataire un niveau de vie au minimum égal à 40% du niveau de vie médian, quelles que soient ses autres ressources éventuelles, permettant ainsi de sortir de la grande pauvreté. Il s’agit de mettre en œuvre le préambule de la Constitution de 1946 qui indique que « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. »
De même, l'article L.262-1 du Code de l'action sociale et des familles pose le principe suivant : "Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle". Or, le niveau actuel du RSA ne permet pas de vivre avec des moyens convenables d’existence. Afin d’atteindre au moins partiellement l’objectif assigné au RSA par le code de l’action sociale et des familles, le présent amendement demande une hausse significative du RSA dès 2023, pour aller au-delà du simple rattrapage (partiel) de la perte de pouvoir d’achat due à l’inflation et permettre une véritable lutte contre la grande Pauvreté.
Tel est l’objet du présent amendement proposé par le Secours Catholique et Caritas France.
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