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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF443C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Garin, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
Après l’article 40, insérer un article rédigé comme suit :
« Dans la perspective de définir des standards minimaux d’accompagnement, les établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles remplissent chaque année une enquête nationale de coûts relative au secteur de la protection de l’enfance, pour le recueil des données relatives à l'année précédente. Le contenu et les modalités de recueil des données sont définis par voie réglementaire ».
Exposé sommaire :
Les difficultés rencontrées par le secteur de la protection de l’enfance ont été maintes fois relevées. L’une des principales difficultés réside dans le niveau de financement de ces structures par les autorités de tarification. Il convient alors de réaliser d’une étude nationale de coûts des structures de ce secteur, notamment pour les accueils mère-enfant, les pouponnières à caractère social, les foyers de l'enfance, les villages d'enfants, les maisons d'enfants à caractère social et les centres placement familial socio-éducatif. De plus, les établissements d’accueil constatent une évolution des publics accueillis depuis ces dernières années et ne disposent pas de taux d’encadrement suffisant. Certains enfants sont en situation de handicap, présentent des troubles importants du comportement ou ont un comportement violent. Ces établissements ont ainsi besoin de disposer de taux d’encadrement adaptés pour assurer une prise en charge de qualité et sécurisée, tant pour les enfants que pour les professionnels. L’étude nationale de coût proposée par le présent amendement constituerait ainsi une base objectivant les contraintes réelles des établissements et services et permettra de définir des taux d’encadrement par voie réglementaire. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne (FEHAP).
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