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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CF42C (Rejeté)

(2 amendements identiques : 1874C 2681C )

Publié le 12 octobre 2022 par : M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt00
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation100 0000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0100 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)00
TOTAUX100 000100 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à attirer l’attention de la représentation nationale et du Gouvernement sur la question du fléchage des aides aux projets alimentaires territoriaux (PAT).

Le corollaire de la mobilisation par l’État de nouveaux moyens financiers en faveur du développement des PAT doit être une nouvelle forme d’exigence concernant la valeur environnementale et sociale de ces projets. En effet, il convient de s’assurer que les PAT promeuvent toutes les formes d’agroécologie et contribuent de manière effective à une transition agroécologique alimentaire, ainsi qu’à la justice sociale en matière d’accès à l’alimentation.

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits de la manière qui suit :

- l’Action 08 du Programme 206 est abondée à hauteur de 100 000 euros (en AE et CP).

- les crédits de l’Action 01 du Programme 215 sont diminués à hauteur de 100 000 euros (en AE et CP).

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