Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF42C (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2022 par : M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 100 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 100 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à attirer l’attention de la représentation nationale et du Gouvernement sur la question du fléchage des aides aux projets alimentaires territoriaux (PAT).
Le corollaire de la mobilisation par l’État de nouveaux moyens financiers en faveur du développement des PAT doit être une nouvelle forme d’exigence concernant la valeur environnementale et sociale de ces projets. En effet, il convient de s’assurer que les PAT promeuvent toutes les formes d’agroécologie et contribuent de manière effective à une transition agroécologique alimentaire, ainsi qu’à la justice sociale en matière d’accès à l’alimentation.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits de la manière qui suit :
- l’Action 08 du Programme 206 est abondée à hauteur de 100 000 euros (en AE et CP).
- les crédits de l’Action 01 du Programme 215 sont diminués à hauteur de 100 000 euros (en AE et CP).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.