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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CF41C (Rejeté)

(10 amendements identiques : CF47C CF231C CF89C 1866C 1868C 1869C 1884C 2031C 2409C 2680C )

Publié le 12 octobre 2022 par : M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt1 000 0000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture01 000 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)00
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 1 million d’euros supplémentaires au soutien à la structuration des filières dans le cadre des organisations de producteurs.

Les organisations de producteurs (OP) et leurs associations (AOP) contribuent, à travers la mutualisation des moyens, au rééquilibrage des relations commerciales que les producteurs entretiennent avec les acteurs économiques de l’aval de leur filière. Elles permettent également d’instaurer une transparence des transactions et constituent le cadre idéal pour promouvoir des méthodes de production respectueuses de l’environnement.

Cet amendement a ainsi pour objectif de renforcer le soutien de l’État à ces organisations de producteurs, notamment en matière d’ingénierie et d’accompagnement, pour qu’elles disposent des moyens nécessaires à leurs missions d’intérêt général.

Par ailleurs, nous appelons l’État à revoir leurs seuils de Constitution. En effet, il convient de favoriser leur regroupement à l’échelle des grands bassins de production afin qu’elles puissent peser de leur juste poids dans les relations commerciales agricoles.

Leurs missions doivent également être élargies à la gestion mutualisée des volumes de production, car sans discussion conjointe des prix et des quantités, il ne peut y avoir de négociations équilibrées.

Enfin, afin de contribuer au partage de la valeur ajoutée et à la garantie d’un revenu décent pour les producteurs, rappelons qu’il convient de favoriser la mise en place de contrats pluriannuels et équitables entre les organisations de producteurs, les transformateurs, les distributeurs et les consommateurs.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ce dernier :

- ponctionne 1 million d’euros (en AE et CP) du programme 215 en son action n° 1 « Moyens de l’administration centrale »

- afin d’abonder du même montant (en AE et CP) l’action n° 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149.

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