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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF394C (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Taché, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 31(C)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le maillage territorial des associations et structures dédiées aux victimes de violences sexuelles et sexistes.
Ce rapport s’attache à évaluer la qualité de l’accès à des structures dédiées aux violences sexistes et sexuelles selon le territoire et notamment à déterminer les zones où les disparités seraient les plus importantes. Cette évaluation dessine la réalité du parcours d’une victime et détermine les pistes pertinentes pour assurer un égal accès à ces structures sur l’ensemble du territoire.
Exposé sommaire :
Seulement un quart des appels pris en charge par le numéro spécial 3919 provenaient de départements essentiellement ruraux alors que quasiment un féminicide sur deux s’y produit selon le rapport de la Délégation aux droits des femmes du Sénat.
L’isolement géographique et social, la précarité, le manque de services publics et de solutions d’hébergement, l’absence d’anonymat sont des spécificités des violences faites aux femmes exercés dans le domaine rural.
« Les femmes résidant en zones rurales sont confrontées à des difficultés à la fois singulières et supplémentaires. Il est nécessaire d’adapter nos politiques publiques à la spécificité des territoires ruraux », expliquait la ministre en charge de l’Égalité hommes-femmes, Isabelle Lonvis-Rome; aussi, il convient d'agir et rapidement. Tel est l'objet de cet amendement.
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