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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF332C (Rejeté)
(1 amendement identique : AS104C )
Publié le 14 octobre 2022 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une expérimentation du versement automatique du revenu de solidarité active par les présidents de départements volontaires.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux départements d’expérimenter le versement automatique du Revenu du Solidarité Active (RSA) afin de réduire le non recours et mieux lutter contre la précarité.
Or, le gouvernement a fait savoir début septembre qu'il allait lancer « début 2023 des expérimentations » pour tester le versement automatique de prestations sociales. Aussi, cet amendement s'inscrit dans cette lignée.
Le rapport annuel 2020 du Secours Catholique montre que près d’1/3 des personnes accueillies par cette structure sont concernées par le non recours au RSA tout en étant éligibles. Ce non recours s’explique par la méconnaissance des aides, la complexité des démarches ou encore la dématérialisation.
Lutter contre le non recours doit être une priorité pour garantir un accès effectif aux droits pour tous. Le versement automatique peut permettre de pallier aux raisons du non recours évoquées précédemment et sa mise en œuvre sera facilitée par les mesures d’accélération du partage de données entre administrations prévues dans ce projet de loi.
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