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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF313A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF374A )
Publié le 29 septembre 2022 par : Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Dive, M. Fabrice Brun, M. Nury, Mme Corneloup, M. Vincendet, M. Descoeur, Mme Alexandra Martin, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bazin, M. Viry, M. Portier, M. Brigand, M. Forissier, Mme Gruet, M. Cinieri, M. Gosselin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – Après le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les contributions perçues sur l’électricité. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Selon les dispositions de l’article 267, I – 1° du code général des impôts, sont à comprendre dans la base d’imposition les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.
L’application du principe de la neutralité fiscale implique qu’il n’y ait pas de double imposition.
Il s’agit donc de supprimer l’impôt sur l’impôt qui frappe les factures d’électricité via la TICFE, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur cette taxe.
Il est donc proposé via cet amendement d’exclure, de l’assiette de la TVA, la taxe qui s’applique à la consommation d’électricité.
En effet, cette double taxation augmente artificiellement les factures d’électricité des entreprises alors même que le prix de l’électricité impacte dangereusement les entreprises et notamment les entreprises de plus de 10 salariées qui ne bénéficient pas du prolongement du bouclier tarifaire.
Cet amendement est proposé par la Confédération des PME.
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