Amendement N° 2891C (Sort indéfini)

La loi de finances pour l'année 2023 prévoit d'allouer 339 950 000 € au programme 751, "Structures et dispositifs de sécurité routière", inclus au sein de la mission "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers". La finalité du programme 751 est la lutte contre l'insécurité routière afin de réduire le nombre de personnes tuées ou blessées sur les routes en France, objectif louable et partagé.
Les 85% de l'enveloppe budgétaire du programme sont attribués aux actions 1 et 2, "Dispositifs de contrôle" et "Centre national de traitement", dont l'objectif principal est l'augmentation du parc d'équipements de contrôle automatisé et l'amélioration du système de traitement des amendes qui en découle. Ainsi, la France disposera, à la fin de l'année 2023, de 4600 radars actifs (ce qui tend à se rapprocher du seuil maximal fixé à 4700 équipements), de 1000 cabines leurres et de 300 emplacements intermittents complémentaires de radars autonomes.
Le projet annuel de performance loue les innovations technologiques de ces dispositifs avec notamment deux modernisations.
La première, la mise en place du contrôle « double-face » permettant aux radars embarqués de photographier les véhicules à l’avant et à l’arrière. L’utilisation de ces radars dans des véhicules banalisés va être accrue et plus de 50% de ces véhicules seront confiés à des prestataires privés.
La seconde concerne les radars tourelles et urbains. Le déploiement des radars tourelles se concentre sur de nouveaux emplacements en configuration leurre. Le nouveau radar urbain remplacera des radars feux rouges, des radars fixes situés en agglomération ou sur les itinéraires sécurisés, pour couvrir ensuite de nouveaux emplacements. Ce dispositif urbain se compose comme pour le radar tourelle d’une partie fixe (la tourelle) et d’un matériel de contrôle déplaçable (radar). Selon le cas, la tourelle peut comprendre ou non un matériel de contrôle qui mesure le respect de la signalisation tricolore ou la vitesse de circulation.
La stratégie de l’État est limpide : axer sur une répression massive des automobilistes, que l’on pourrait assimiler à une traque, en faisant appel à la ruse, au leurre, et aux entreprises privées dans un souci de rendement.
Pourtant, comme le souligne le rapport de la Cour des Comptes de juin 2021, une politique de répression routière via une chasse aux excès de vitesse a ses limites. 96% des excès de vitesse sont inférieurs à 20 km/h et les causes d’accidents sont multiples : conduite sous l’emprise de l’alcool, prise de stupéfiants, dégradation des infrastructures routières… Ce constat ne justifie en rien une focalisation permanente sur la vitesse et une disproportion, reconnue au sein de ce même rapport, des mesures prises en matière de sécurité routière.
À l’échelle européenne, plusieurs pays ont pris la décision de suivre une voie alternative au dispositif de « contrôle-sanction » tels que le Danemark ou le Royaume-Uni. Ces pays sont toujours parmi les plus performants en matière de sécurité routière.
Le simple fait de budgétiser les futures recettes résultant des contraventions quotidiennes de la population, dans un objectif de réduction du déficit de l’État, est un fourvoiement. Le désendettement de l’État en devient ainsi dépendant, et l’on peut se poser la question quant à la volonté du gouvernement d’espérer une augmentation constante de ces contraventions à des fins économiques.
Une politique de sécurité routière doit se focaliser sur la réduction des accidents de la circulation en agissant uniformément sur les multiples causes et sur la prévention des automobilistes, notamment des plus jeunes.
La qualité des infrastructures routières est un facteur identifié dans 26% des accidents mortels selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière. La qualité des infrastructures routières françaises est passée, à l’échelle internationale, de la 1ère place en 2012 à la 18ème en 2019.
Face à ce terrible constat, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements, qui sont libres de choisir les opérations d’amélioration des transports en commun et de la circulation routière en fonction des besoins prioritaires qu’ils identifient au plan local, sont impuissants du fait d’un budget alloué largement insuffisant. Nous devons leur donner les moyens d’entretenir le réseau routier secondaire et d’aménager l’ensemble des zones à haut risque d’accident.
La dégradation sempiternelle de notre réseau au profit de la modernisation et de l’augmentation du parc d'équipements de contrôle automatisé explique l’objet du présent amendement.
Il est certain que les automobilistes seront en faveur d’un programme qui augmentera leur confort au quotidien, tout en réduisant le taux d’accidents, au détriment d’un programme répressif qu’ils ne connaissent que trop bien.
Cet amendement tend par conséquent à supprimer les crédits affectés à l’action 01 « Dispositifs de contrôle » du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » au profit de l’action 01 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » du programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».