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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF185C (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Forissier, M. Neuder, M. Bony, Mme Valentin, M. Vincendet, Mme Anthoine, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 90 000 000 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 90 000 000 | 0 |
| SOLDE | 90 000 000 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 90 000 000 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 90 000 000 | 0 |
| SOLDE | 90 000 000 |
Exposé sommaire :
L’accessibilité des universités, des grandes écoles ou des lycées constitue un frein majeur à l’accès des jeunes en situation de handicap aux études supérieures. Elle concerne bien évidemment les infrastructures mais aussi l’aménagement du temps et des modalités d’études et d’examens, l’accompagnement et l’hébergement.
Les besoins non couverts sont nombreux, qu’ils concernent les actes de la vie quotidienne, les aides au travail personnel ou les aides à l’apprentissage.
Par ailleurs, l’accessibilité de l’enseignement supérieur repose aussi sur l’accès au logement. La crise du logement étudiant concerne aussi les étudiants en situation de handicap : plus d’une demande sur deux ne trouverait pas de réponse par le biais des Crous, faute de place.
Sur les 60 000 logements promis lors du premier quinquennat du président de la République, seuls 36 000 ont été construits, ce qui est loin de répondre à l’urgence sociale. La récente publication de la cartographie des logements Crous adaptés montre bien l’inadéquation entre le nombre de logements adaptés avec les besoins.
Afin d’alerter sur les difficultés des étudiants en situation de handicap et de doubler le budget dédié au logement étudiant, cet amendement d’appel procède à une hausse de 90 millions d’euros de l’action 02 « Aides indirectes » du programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche & Enseignement supérieur » et, afin de respecter les règles de recevabilité financière, une baisse du même montant sur l’action 15 « Pilotage et support du programme » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la même mission.
Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de cette action, ce gage vise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de la Constitution.
Cet amendement est proposé par Collectif Handicaps.
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