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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CF180C (Irrecevable)

Publié le 13 octobre 2022 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Kamardine, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Forissier, M. Neuder, M. Bony, Mme Valentin, M. Vincendet, Mme Anthoine, Mme Corneloup.

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I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat10 000 0000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Politique de la ville00
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX10 000 0000
SOLDE10 000 000

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement10 000 0000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Politique de la ville00
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX10 000 0000
SOLDE10 000 000

Exposé sommaire :

Le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » subventionne l’Agence National de l’Habitat (ANAH) à hauteur de 35 millions d’euros pour mettre en oeuvre une politique d’adaptation des logements via le dispositif « Habiter facile ». Ce dispositif ne concerne toutefois que l’adaptation des logements au vieillissement.

Or, dans une optique de politique de soutien à l’autonomie plus globale et à l’heure des discours sur le virage domiciliaire, il serait nécessaire de soutenir également l’adaptation des logements des personnes en situation de handicap.

Alors que le dispositif « MaPrimeAdapt’ » devrait voir le jour en 2024, ce sujet de l’adaptation des logements à toutes les personnes en perte d’autonomie est central : limiter cette aide aux seules personnes âgées revient à nier le caractère universel de la prise en charge du soutien à l’autonomie. C’est d’autant plus incompréhensible que la loi du 11 février 2005 prévoit la suppression des barrières d’âge en matière de compensation du handicap, afin d’éviter toute rupture de droits ou de prise en charge.

Accéder à un logement décent, dans lequel la personne se sent chez elle, est la première étape pour s’inscrire pleinement dans la vie sociale. Or, l’accessibilité de tous les bâtiments d’habitation nouvellement construits ayant été remise en cause par la loi n°2018-1021 du 23/11/2018 (ce qui est vivement critiqué par le Comité des Droits des Personnes handicapées de l’ONU), des moyens doivent être mis sur la table pour rendre accessible les logements.

Dès lors, le présent amendement procède, d’une part, à une hausse de 10 millions d’euros (AE et CP) au niveau de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de la mission « Cohésion des Territoires », et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aides à l’accès au logement » de la même mission.

Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de cette action qui est essentielle, ce gage vise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de la Constitution.

Cet amendement est proposé par Collectif Handicaps.

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