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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF143A (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2022 par : M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 24(A)
A la fin de l’article L. 314‑6 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’assurance-emprunteur est exclue du périmètre de calcul du taux annuel effectif global mentionné au premier alinéa ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’apporter une réponse au blocage que rencontre le secteur immobilier en raison du mode de calcul actuel du taux d’usure qui entraîne un refus substantiel de dossiers de prêts, notamment pour les foyers les plus modestes. Un dossier sur cinq serait refusé pour cause de dépassement du taux d’usure
Un grand nombre d’acteurs du secteur (banques, notaires, courtiers) alertent sur la situation de blocage des crédits immobiliers. Ce blocage résulte d’une inadéquation entre la baisse du taux d’usure actuel et la forte remontée des taux de crédit de l’immobilier. Il y a un décalage d’un trimestre. La révision automatique prévue au 1er octobre 2022 ne permettra pas d’apporter une réponse pérenne.
La difficulté est que le taux d’usure a un périmètre très large, il recouvre le taux d’intérêt nominal, les frais de dossiers, les frais d’intermédiation éventuels mais également les coûts de l’assurance.
Le seul moyen d’éviter un nouveau blocage est de mobiliser l’assurance emprunteur comme variable d’ajustement. C’est le seul levier susceptible d’être utilisé pour faire baisser le taux annuel effectif global.
Cet amendement propose de sortir l’assurance emprunteur du périmètre de calcul du taux annuel effectif global.
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