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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1378C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1971C )
Publié le 21 octobre 2022 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche | 0 | 0 |
| Valorisation de la recherche | 0 | 0 |
| Accélération de la modernisation des entreprises | 0 | 0 |
| Financement des investissements stratégiques | 0 | 0 |
| Financement structurel des écosystèmes d'innovation | 0 | 262 000 000 |
| Amélioration des conditions de travail des métiers du lien(ligne nouvelle) | 262 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 262 000 000 | 262 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
« Actuellement, il existe une différence de traitement entre les AESH et les autres membres de la communauté éducative quant à la comptabilisation de leur temps de préparation.
Non seulement les AESH subissent un « temps partiel contraint » mais elles ne sont pas rémunérées pour l’ensemble de leur travail réel. D’après le collectif AESH-AVS, le nombre moyen d’heures invisibles (c’est-à-dire hors accompagnement physique des élèves) travaillées et non rémunérées chaque mois par les AESH serait de 8,10 heures.
Pourtant les AESH constituent un des métiers piliers de la France de 2030. Pour permettre une rémunération plus juste des AESH, un alignement sur la méthode de calcul du temps de travail des formateurs pourrait être envisagé. En s’inspirant de la convention collective nationale des organismes de formation, il est possible de mieux prendre en compte l’ensemble du temps de travail effectivement réalisé par les AESH. Avec une répartition de 70 % pour le temps d’accompagnement en classe et de 30 % pour la préparation et les activités connexes, une AESH qui réaliserait 24 heures d’accompagnement par semaine verrait son salaire augmenter par rapport à la situation actuelle.
A cette fin, le présent amendement d’appel augmente de 262 millions d’euros d’AE et CP l’action 01 d’un nouveau programme nommé « Amélioration des conditions de travail des métiers du lien » et diminue de 350 millions d’euros d’AE et CP l’action 02 du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. »
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