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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1363C (Rejeté)
(1 amendement identique : 2004C )
Publié le 21 octobre 2022 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche | 0 | 0 |
| Valorisation de la recherche | 0 | 0 |
| Accélération de la modernisation des entreprises | 0 | 0 |
| Financement des investissements stratégiques | 0 | 0 |
| Financement structurel des écosystèmes d'innovation | 0 | 50 000 000 |
| Fonds pour le financement de Contrats de transition agroécologique(ligne nouvelle) | 50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L’amendement ci-proposé vise à créer les moyens de soutenir la bifurcation écologique de notre agriculture de manière durable et rémunératrice pour les producteurs.
Les investissements dans l’agriculture de demain doivent viser plusieurs objectifs : produire une alimentation de qualité, disponible, tout en tendant vers la neutralité carbone et la fin des engrais chimiques et des pesticides.
L’agroécologie est un défi en termes d’adaptation de pratiques, pour la recherche agronomique, pour les sciences environnementales et sur le plan de l’innovation socio-économique également, avec un potentiel de réplication et de diffusion considérable des modèles et des solutions, à bas coût. En cela, le financement d’un plan pour la transition agroécologique a toute sa place dans la Mission Investir en France 2030.
Le Plan de Relance comportait un volet agricole et alimentaire, comportant de trop rares soutiens à la transition agroécologique des exploitations et beaucoup d’impasses. En tout état de causes, ses crédits de paiement vont s’épuiser : nous proposons donc un outil pour donner une suite véritablement à la hauteur, afin d’organiser le soutien aux exploitations agricoles qui souhaitent investir dans leur transition, dans une perspective intégrée et ancrée dans le territoire.
Il s’agit de créer au sein de la mission Investir pour la France 2030 une ligne nouvelle dédiée à la création d’un fonds pour le financement de Contrats de transition agroécologique.
Le Contrat territorial d’exploitation, expérimenté entre 2000 et 2002, fournit un modèle intéressant auquel emprunter. Il inscrivait l’exploitation agricole dans un projet de territoire en reconnaissant l’ensemble de ses fonctions, économiques, sociales, environnementales, patrimoniales… avec une visée pluriannuelle, en prévoyant l’accompagnement de l’exploitant.
Ces contrats de transition agroécologique seront mis en place par les opérateurs déconcentrés de la politique agricole et leurs partenaires territoriaux : ils pourront par exemple accompagner le financement de la conversion 100 % bio, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’adaptation au changement climatique , l’aménagement ou la réhabilitation d’installations, la transition d’élevages du hors-sol au plein air, l’évolution vers des pratiques culturales plus lentes (assolements, rotations de culture, non-labour, prairies permanentes etc…).
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- Un nouveau Programme est créé, nommé « Fonds pour le financement de Contrats de transition agroécologique » et doté de 50 millions d’euros en AE et CP.
En conséquence :
- L’action 02 « Aides à l’innovation »bottom-up« (subventions et prêts) » du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation » est minorée de 50 millions d’euros en AE et CP. »
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