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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1361C (Rejeté)
(1 amendement identique : 2002C )
Publié le 21 octobre 2022 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche | 0 | 0 |
| Valorisation de la recherche | 0 | 0 |
| Accélération de la modernisation des entreprises | 0 | 0 |
| Financement des investissements stratégiques | 0 | 0 |
| Financement structurel des écosystèmes d'innovation | 0 | 100 000 000 |
| Reconversion et recyclage des friches artisanales, industrielles et minières(ligne nouvelle) | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
« Le présent amendement de repli vise à prolonger l’action n° 2 du Programme 362 de la mission budgétaire « Plan de relance », qui s’était donné pour objectif de soutenir la reconversion des friches minières et industrielles en perspective de développer des aménagements d’avenir : logements, équipements publics, espaces agricoles, forestiers ou naturels, activités artisanales, TPE/PME…
Les crédits ouverts jusqu’à présent étaient déjà loin d’être suffisants. On estime qu’il y a entre 90 000 et 150 000 hectares de friches essentiellement industrielles à traiter. Certains territoires concentrent les besoins en la matière (377 friches identifiées dans le seul département de la Seine-Maritime). Surtout, le problème des logements vacants devrait être mieux pris en compte, et faire l’objet de financements spécifiques, sachant qu’il y a entre 3,5 et 4 millions de logements vacants en France avec entre 80 000 et 90 000 de plus chaque année. L’action n° 2 du programme 363 de la mission « « Plan de relance » » déjà très insuffisante, va désormais s’éteindre puisqu’aucune autorisation d’engagement nouvelle n’est prévue.
Or la reconversion des friches industrielles, artisanales ou commerciales apporte l’une des réponses à la tension foncière existante dans nombre d’agglomérations urbaines et de zones périurbaines du pays. Elle peut également libérer du foncier agricole pour des exploitants en phase d’installation.
Plus de 6000 friches restent répertoriées par Cartofriches, l’outil d’inventaire et de localisation conçu par le Cerema. En outre on estime que ce sont entre 200 000 et 350 000 logements annuels qui devront être construits d’ici à 2030 pour suivre la dynamique démographique à l’œuvre. Le foncier manque pour cela, et l’artificialisation des sols doit être drastiquement réduite. Nous proposons donc de reconduire le financement d’un « Fonds friches » dans le cadre de la présente mission budgétaire, et de donner la priorité aux projets dans le secteur du logement et des espaces naturels/agricoles.
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- Un nouveau Programme est créé, nommé « Reconversion et recyclage des friches artisanales, industrielles et minières » et doté de 100 millions d’euros en AE et CP.
En conséquence :
- L’action 02 « Aides à l’innovation »bottom-up« (subventions et prêts) » du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation » est minorée de 100 millions d’euros en AE et CP. »
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