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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1360C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1993C )
Publié le 21 octobre 2022 par : Mme Taurine, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche | 0 | 0 |
| Valorisation de la recherche | 0 | 0 |
| Accélération de la modernisation des entreprises | 0 | 0 |
| Financement des investissements stratégiques | 0 | 0 |
| Financement structurel des écosystèmes d'innovation | 0 | 110 000 000 |
| Projets alimentaires territoriaux(ligne nouvelle) | 110 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 110 000 000 | 110 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
« Le présent amendement de repli vise à soutenir l’adaptation de l’agriculture aux besoins locaux et aux exigences écologiques.
En 2022, la mission Plan de relance consacrait 110 millions d’euros, aux Projets alimentaires territoriaux (PAT). Ces crédits, déjà insuffisants jusqu’à présent, n’ont pas fait l’objet d’un redéploiement. Au vu des difficultés rencontrées par les producteurs du fait de l’explosion des prix (énergie, engrais…), il s’agit de soutenir nos producteurs nationaux et les cycles courts vertueux.
En effet il est dispensable de développer dans tous les territoires, les outils nécessaires à l’adaptation de la production alimentaire aux besoins locaux et aux exigences écologiques (magasins de producteurs, ateliers de transformation...) et la construction de la souveraineté alimentaire. Il s’agit de rapprocher les producteurs, les transformateurs, les consommateurs et tous les acteurs de l’alimentation ainsi que de modifier des pratiques agricoles et alimentaires, notamment via le développement de circuits courts et le recours aux produits locaux et de qualité.
Le Gouvernement est loin du compte les objectifs d’Egalim, restent à l’état de voeux pieux : 20 % de bio en restauration collective devaient être atteints en 2022, nous sommes toujours à 6 %. À défaut d’un véritable plan d’investissement pour faire face aux enjeux, cet amendement s’oppose, a minima, à la disparition des PAT, alors que nos agriculteurs font face à d’immense difficultés.
En raison des contraintes de recevabilité financière, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant, en AE et CP :
- Il abonde de 110 millions d’euros l’action 1 d’un nouveau programme « Projets alimentaires territoriaux »
- Il minore de 110 millions d’euros les crédits dédiés à l’action 2 « Soutenir l’émergence et le développement des start ups et nouveaux sites industriels » dans le programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation ».
Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. »
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