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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1340C (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2022 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 43(C)
Dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les modalités de décaissement effectif des crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 » au profit des bénéficiaires finaux.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que la représentation nationale puisse enfin savoir dans quelle mesure les annonces du plan France 2030 se recoupent ou non avec des annonces passées, et quelle sera l’ampleur effective des dépenses.
Par exemple, les précédents Plans d’Investissement d’Avenir (PIA) 1, 2, 3 ont engagé depuis 2010 environ 60 milliards d’euros en 10 ans : cela signifie que 60 milliards ont été contractualisés, soit 6 milliards d’euros par an. Mais à ce jour, seule la moitié a été effectivement décaissée. Les dépenses sur ces dix dernières années s’élèvent donc à 30 milliards d’euros, soit deux fois moins que si l’on s’en tient aux annonces. La Cour des Comptes note pudiquement : « l’évaluation reste partielle et inégale ». Ou encore, « cette multiplication d’instruments aux visées stratégiques proches rend difficile l’appréciation ». Une jolie façon de dire que les annonces concernant les politiques d’investissement ne consistent depuis des années qu’en un exercice de communication.
À son arrivée au pouvoir, Emmanuel Macron avait déjà annoncé un grand plan d'investissement (GPI) de 57 milliards d’euros. Mais en réalité, il ne comprenait qu’une dizaine de milliards d’euros de nouveaux crédits, d’après le Canard enchaîné ! Ce plan GPI était en réalité composé de crédits des précédents PIA, déjà prévus ou engagés. Comme l’indiquent les échos, « Personne à Bercy n'est depuis vraiment capable de dire ce qu'est devenu ce GPI, dont finalement une partie (celle sur la rénovation des bâtiments) a été intégrée au plan France relance annoncé l’an dernier ». Malheureusement, personne n'est capable non plus à ce jour de dire ce que deviendra le plan France 2030, au-delà des discours.
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