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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CF1311C (Rejeté)

(5 amendements identiques : AC240C 398C 1154C 1155C 1656C )

Publié le 20 octobre 2022 par : M. Marion, M. Portier, Mme Anthoine, M. Gaultier, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, Mme Périgault.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève6 688 8630
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale06 688 863
Enseignement technique agricole00
TOTAUX6 688 8636 688 863
SOLDE0

Exposé sommaire :

Notre système scolaire s’appuie actuellement sur 130 000 Accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Les remontées de terrain indiquent que ce nombre est insuffisant pour faire face aux besoins.

Le ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse annonce la création de 4 000 postes supplémentaires à la rentrée 2023, afin que chaque enfant qui le nécessite soit accompagné dans son parcours scolaire.

Aujourd’hui, de plus en plus d’enfants bénéficient d’un accompagnement à titre mutualisé (AESH-m) : un AESH peut ainsi suivre plusieurs enfants, sans qu’ils soient nécessairement dans la même classe, ni dans le même établissement. Outre les contraintes de déplacements, cela génère aussi des frais substantiels pour l’AESH.

Afin d’assurer l’attractivité du métier et de pérenniser l’investissement professionnel, il apparaît indispensable de le valoriser davantage. Pour cela, cet amendement vise à assurer la prise en charge de tous les déplacements des AESH et à augmenter leurs indemnités kilométriques.

Cet amendement attribue 6 688 863 euros de crédits supplémentaires à l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » au sein du programme 230 « vie de l’élève » en les retirant à l’action 06 « Politique des ressources humaines » au sein du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », et plus précisément sur les crédits alloués aux « autres dépenses d’action sociale ».

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