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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1244C (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2022 par : M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 47(C)
« 1° - Une mesure d'aide est instaurée, pour la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2023 au
bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal dans un immeuble à usage total ou partiel
d'habitation géré par un organisme d'habitation à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la
construction et de l'habitation, et si celles-ci sont approvisionnées en chaleur à partir d’un chauffage collectif
électrique.
2° - L'aide instaurée est également accordée pour les consommations de chauffage collectif électrique liées
aux personnes physiques qu'ils accueillent aux gestionnaires des établissements et lieux suivants :
a) Logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ;
b) Résidences universitaires et résidences - services visées aux articles L.631-12 et L.631-13 du code de la
construction et de l'habitation ;
c) Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L552-1 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile ;
d) Etablissements d'hébergement visés aux articles L.345-1 à L.345-4 et à l'article L. 349-1 du code de l'action
sociale et des familles.
3° - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
Les locataires en habitat collectif ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire électricité pour les consommations
dépendant d’un contrat global passé par le bailleur et nécessaires au fonctionnement du chauffage collectif
électrique. Cela a pour conséquence une hausse substantielle des charges locatives. La proposition vise à
instaurer, pour l’année 2023, et avec un rattrapage depuis le 1er novembre 2021, date de mise en application
du bouclier tarifaire, une aide en faveur des locataires du parc social approvisionnés en chaleur par un
chauffage collectif électrique afin de compenser cette charge injustifiée.
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